Conditions générales de vente

Conditions générale de ventes
Conditions Générales de Ventes
Article 1 : Société AYADIH
Siren 981 391 386
Siret 981 391 386 00019
Tva intracommunautaire FR03 981 391 386
Commerce d’alimentation générale
EPI SOTTEVILLAISE, 418 RUE DE PARIS 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN
Site :https:// Livraisonoinscher.fr
Directeurs de la Publication : Abdellah EL MERGHANI,
Site hébergé par : OVH – 2 Rue Kellermann 59100 ROUBAIX (France)
Contacter notre Service Clients via notre formulaire
Article 2 : Qui êtes-vous pour nous ?
Les offres présentées par Livraisonmoinscher.fr/AYADIH sont réservées à la clientèle particulière et aux personnes morales types sociétés, groupe
Le dispositif du Code de santé publique interdit la vente d’alcool aux moins de 18 ans. Par conséquent, l’ouverture d’un compte de commande ne peut se faire qu’au profit d’une personne majeure ayant pleine capacité juridique. De plus à chaque commande, lors de la validation et avant le paiement, le client en acceptant ces présentes CGV reconnaitra de nouveau sa majorité (un justificatif pourra vous être demandé suivant un contrôle aléatoire).
Lors de la création d’un compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux services et à la livraison. Vous devez veiller à les mettre à jour régulièrement, spécialement en ce qui concerne les livraisons.
Un compte est personnel et son accès ne peut être prêté, cédé, remis à tout tiers. Cet accès s’effectue au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. La conservation de ceux-ci sont sous sa responsabilité exclusive. Au moindre doute sur leur intégrité ou sur la survenance d’une fraude, vous devez nous prévenir afin que nous soyons en mesure d’en régénérer de nouveaux sécurisés.
Article 3 : Que régissent les présentes conditions générales de vente ?
Les conditions générales ainsi présentées s’appliquent pour tout achat réalisé sur la boutique en ligne via le site internet Livraisonmoinscher.fr/AYADIH Pour connaître les conditions de sa commande, le client peut cliquer à n’importe quel moment, même avant d’effectuer une commande, sur Conditions Générales de Vente.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux différentes clauses présentées dans ces CGV. Seul un accord écrit stipulant entre les parties des conditions spéciales permettrait de déroger aux CGV. A défaut, ces dernières s’appliquent de plein droit aux relations entre le Client et la société AYADHI
Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte de nos conditions générales de vente. Aussi, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande. A cette fin, vous nous invitons à sauvegarder les conditions générales de vente valables au moment de la passation de votre commande.
Article 4 : Quelles sont les modalités de la commande ?
Toutes les commandes sont effectuées sur le site livraisonmoinscher.fr .
Vous constituez votre panier en sélectionnant les offres de produits retenus et leur quantité. Une fois votre panier composé, vous êtes invités à le vérifier, à corriger les éventuelles erreurs, avant de le valider pour confirmer votre acceptation, puis à régler au moyen des modes de paiement proposés (article 5).
Dans un but de sécurisation des transactions, notre service pourra exiger des justificatifs d’identité et de domicile afin de rendre définitive la commande. En cas de refus, de non-réponse ou de non-conformité des pièces, AYADIH se réserve la possibilité d’annuler la commande afin d’éviter tout incident.
Le service est en droit également d’annuler certaines commandes si elle estime que cette dernière présente différentes anomalies et irrégularités. (doutes sur l’identité du clients, usurpation, création de comptes irréguliers etc …).
AYADHI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.
La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés (par email) peuvent y avoir accès.
Une facture sera émise au moment de l’expédition de la commande et sera disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site LIVRAISONMOINSCHER.FR . Sur demande particulière, une facture pourra vous être envoyée par mail, ou à l’adresse de facturation renseignée.
Conformément aux termes de la loi n°80-336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, les produits restent la propriété de Livraisonmoinscher.fr/AYADIH jusqu’au règlement intégral des factures.
Le client devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
Article 5 : Le prix de la commande
Les prix indiqués sur les fiches produit sont ceux valables au jour de la commande. Ils sont susceptibles de varier quotidiennement en fonction de la demande et des réassorts.
Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA françaises et toutes autres taxes applicables).
Le prix indiqué sur les fiches produit est toujours affiché hors frais de transport.
Les frais de transport est une somme forfaitaire de 7 €
Le panier minimum est de 23 euros
Important : Le rayon de livraison est fixé à l’agglomération rouennaise
Rouen , commune sotteville les rouen, Saint étienne du rouvray, Oissel, petit et grand quevilly , bihorel , mont aignan ,bois guillaume
Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achat, bons de réduction, réductions partenaires…) sont limitées aux particuliers, à une personne par foyer et par opération.
AYADI se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.
Article 6 : Les modes de règlement de la commande
Le règlement des produits ne peut se faire que par cartes bancaires
Cartes Bancaires
Les cartes présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées.
En cas de rupture de stock sur un produit commandé qui serait intervenue entre le moment de la commande et la mise en expédition, Livraisonmoinscher/AYADIH s’engage à vous tenir informé dans les meilleurs délais et à vous proposer différentes alternatives :
1.
Dans le cas d’une rupture définitive
Le remplacement du produit en rupture de stock par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.
L’établissement d’un avoir ou le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.
2.
Dans le cas d’une rupture temporaire
Le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et
d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.
Article 7 : Livraison
Livraisonmoinscher.fr/AYADIH propose la livraison à domicile, les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande, dès lors que cette adresse fait partie de la zone de livraison de LIVRAISONMOINSCHER.FR (cette zone de livraison est disponible sur le Site ou sur l’Application). Le Client s’engage donc à réceptionner les produits à l’adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), ni le Vendeur, ni le livreur ne sauraient être tenus responsables de l’impossibilité dans laquelle ils pourraient être de remettre la commande.
La commande est livrée en une seule fois. Livraisonmoinscher.fr/AYADIH se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client. Si le fractionnement est demandé par le Client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge.
Rappel : Livraisonmoinscher.fr/AYADIH se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
Conditions de livraison
La livraison s’entend au pas de la porte de l’adresse indiquée par le Client et en présence de celui-ci ou de toute personne habilitée à réceptionner la marchandise. Les livreurs ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile du Client. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d’un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du Service Clients ou du livreur.
Les commandes ne pourront pas être livrées à un étage situé au-delà du sixième étage dès lors que cet étage n’est pas accessible via un ascenseur.
Pour les produits volumineux ou lourds le Client a le choix entre :
Le forfait économique (produit livré devant le domicile du Client). La livraison s’effectue en limite de propriété de l’immeuble du Client, c’est à dire devant le portail pour une maison individuelle ou devant l’immeuble pour un immeuble en copropriété.
Le forfait standard (produit livré dans la pièce choisie par le Client).
Récupérer la marchandise à un point d’enlèvement atteignable (rue à proximité, dépôt du transporteur…) ;
Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.
Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.
Aucune demande de remise des produits commandés ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.
En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le livreur puisse lui remettre la commande et que le Client puisse la réceptionner.
Livraisonmoinscher.fr/AYADIH ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.
La livraison de deux commandes ou plus au domicile d’un même client (personnes vivant sous le même toit) le même jour, sur le même créneau ou sur un créneau de livraison différent que celui choisi pour la première commande donnera lieu à la facturation d’autant de forfaits livraison à domicile, sauf accord exprès contraire du Service Clients du Vendeur.
Dès la livraison de la commande au Client à l’adresse indiquée et après la transmission au livreur d’un code à 4 chiffres reçu par SMS, l’obligation de livraison sera effectuée. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieurs.
Frais de livraison
Forfait de livraison est 7 € en sus du montant de la commande
Réception des produits
Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire choisi. Le Client s’engage à vérifier les produits livrés. Le Client devra particulièrement compter le nombre de produits / colis qui lui sont remis.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, Livraisonmoinscher.fr/AYADIH contactera le Client afin d’arrêter une nouvelle date de livraison. Des nouveaux frais de livraisons seront alors à la charge du Client. A la suite de deux (2) présentations infructueuses pour absence du Client, la commande sera annulée, et remboursée déduction faite des frais de deuxième présentation. Livraisonmoinscher.fr/AYADIH recommande donc au Client de prévenir le Livraisonmoinscher.fr/AYADIH en cas d’empêchement, et ce au moins 24 heures avant.
Pour toute commande sur l’espace Livraisonmoinscher.fr/AYADIH et dans le cas où des produits sont constatés endommagés ou manquants, il est recommandé au Client d’annoter toute réserve sur le bon de livraison de façon claire, précise et complète et de contacter le Livraisonmoinscher.fr/AYADIH pour suivi du litige. Le bon de livraison peut être un document papier ou un support électronique conservé par Livraisonmoinscher.fr/AYADIH comme preuve de livraison. En signant le bon de livraison, le Client reconnaît avoir réceptionné le nombre exact de sacs / colis figurant sur ce dernier.
Gestion des litiges
En cas de litige, les emballages d’origine devront être conservés jusqu’à résolution de ce dernier. Livraisonmoinscher.fr/AYADIH conseille au Client de nous informer dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison.
En cas d’incident lors de la livraison, le Client doit contacter Livraisonmoinscher.fr/AYADIH en présence du livreur afin d’indiquer les dégâts survenus lors de la livraison.
Livraisonmoinscher.fr/AYADIH s’engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celles-ci.
Il est précisé que le litige éventuel pourra être géré directement par le livreur qui prendra dans ce cas directement contact avec le Client.
Délai de livraison
Article 8: Les modalités de remboursement d’une commande
En cas de remboursement suite à une réclamation ou un geste commercial, nous nous engageons à vous rembourser la somme convenue sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où le remboursement a été validé par écrit par notre service clients.
En cas de remboursement en échange d’un retour de marchandise, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de la marchandise en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour les remboursements par carte bancaire, sachez que les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur votre compte.
Article 9 : Les garanties légales
Garantie légale relative aux vices cachés
La société AYADHI garanti contre les éventuels vices cachés pouvant affecter les produits achetés sur livraisonmoinscher.fr (Code civil, art. 1641, 1642 et 1643 à 1647) à condition que vous nous apportiez la preuve du vice caché et que vous agissiez dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (Code civil, art. 1648).
Cette garantie se limite aux vices anormaux de fabrication. En sont notamment exclus les vices résultant de l’évolution du vin (bouchonnement de la bouteille), d’une mauvaise utilisation, conservation ou tout autre fait du Client, de même que les vices de nature esthétique. En outre, l’insatisfaction du Client quant à la qualité intrinsèque du produit est exclue de ce régime de garantie.
En toutes hypothèses, vous êtes invité à nous faire part de tout problème rencontré avec une commande via le formulaire de contact disponible sur Livraisonmoinscher.fr
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Garantie légale de conformité
La société AYADHI/livraisonmoinscher.fr garanti la conformité de ses produits conformément aux dispositions légales (Code de la consommation, art. L. 217-3 à L. 217-13) à condition que le défaut existait au moment de la livraison du produit et que vous agissiez dans un délai de 2 ans à compter du jour de la livraison du produit.
Ce régime de garantie s’applique si votre produit acheté sur livraisonmoinscher.fr est impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable, ne correspond pas à la description donnée sur sa fiche produit (qu’il fonctionne ou non) ou ne possède pas les qualités annoncées.
Ce régime de garantie, dès lors que toutes les conditions sont satisfaites, vous offre la possibilité de vous faire remplacer ou rembourser le produit, sous réserve de l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Les produits dont la non-conformité résulte d’une avarie de transport ne peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité.
Article L. 217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article 10 : Votre avis nous intéresse
Tout titulaire d’un compte client sur notre site peut donner son avis sur le produit acheté et le déposer pour publication sur le site.
Pour sa publication effective, un avis doit respecter les règles élémentaires de communication récapitulées dans Charte des avis clients. Chaque avis publié vous permettra de bénéficier d’un bon d’achat de 1€. Ce bon d’achat se retrouvera sur l’interface de votre compte client. Il peut être cumulable à d’autres bons d’achat et utilisé à tout moment.
Article 14 : Quelle protection pour vos données
La société AYADHI/Livraisonmoinscher.fr se conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et en particulier au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, ainsi que des lois françaises du 6 janvier 1978 modifiée en dernier lieu le 20 juin 2018 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services et informations proposés.
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez l’exercer en vous adressant à notre service clients par le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante : Sté AYADHI , 418 rue de paris 76300 sotteville les rouen . Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.
Nous pourrons procéder à des vérifications d’identité afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Dans certains cas une copie d’un titre d’identité portant votre signature pourra vous être demandée. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande.
Les paiements par carte bancaire sur notre site sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires communiquées, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. AYADHI/livraisonmoinscher.fr vous certifie la confidentialité de vos données.
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Articles 11 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires et images reproduits ou représentés sur le site lemoinscher.fr sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou
représentation totale ou partielle du site livraisonmoinscher.fr (en ce compris les dénominations sociales, marques et signes distinctifs) est strictement interdite. Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles.
Article 12 : Résolution des litiges : Médiation et/ou Compétence
Médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, vous avez la possibilité en qualité de consommateur de saisir le médiateur de la consommation.
Avant toute saisine, vous devez déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de nos services par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes de la commande. Pour saisir le médiateur de la consommation, vous pouvez adresser une lettre postale à: MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE, 2 impasse de Beauregard 54 000 NANCY. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur et le saisir : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. Important : Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation. Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Préférez des photocopies
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges.
Juridiction compétente et loi applicable
En l’absence de dispositions impératives, tout litige relatif à la validité, la nullité, l’interprétation ou l’exécution des relations relèvera de la connaissance des Tribunaux du ressort d’Annecy. En outre, toute question relative à la validité, la nullité, l’interprétation ou l’exécution des relations seront soumises au droit interne français, à l’exclusion des dispositions sur la vente internationale de marchandise.
Article 13 : Dispositions complémentaires
Force majeure
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie ou annulé.
Portée des conditions
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Le fait pour AYADIH/livraisonmoinscher.fr de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Convention sur la preuve
Les données électroniques conservées sur le site Livraisonmoinscher.fr/AYADIH font foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion,
de l’exécution des services de AYADIH. Ces données électroniques constituent donc des preuves recevables, valables et opposables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération